initiative législative

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Désignations

français
  • initiative législative (correct,feminine noun)

    CONT: Les institutions doivent respecter l'autorité et la responsabilité du Parlement, dont les membres ont le droit d'être informés des initiatives législatives prévues avant les médias.

anglais
  • legislative initiative (correct)

    CONT: Institutions must respect the authority and responsibility of Parliament, whose members are entitled to learn about planned legislative initiatives before information about them is released to the media.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion des communications et de l'information

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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