Rapport du comité d'enquête

Désignations

français	Rapport du comité d'enquête (masculine noun) OBS: Source(s) : Article 67 du Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature.
anglais	Inquiry Committee Report

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de rapports

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.