liaison implicite de l'instance

Désignations

français	liaison implicite de l'instance (correct,feminine noun) CONT: S'il n'y a pas de réponse ni réplique à une défense, il y a de ce fait, contestation liée implicite sur cette défense. synonyme : contestation liée implicite (feminine noun)
anglais	implied joinder of issue (correct) CONT: If there is no answer or reply to a defence, there is an implied joinder of issue on that defence.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.