demande de règlement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande de règlement (correct,feminine noun)

    CONT: Toutes les demandes de paiement ou de règlement doivent être certifiées, par écrit ou par voie électronique, par un agent autorisé par le ministre responsable, en vertu de l'article 33(1) de la LGFP.
    PHR: demande de règlement certifiée

anglais
  • requisition for settlement (correct)

    CONT: All requisitions for payment or settlement must be certified, either in writing or electronically, by an officer authorized by the minister responsible pursuant, to section 33(1) of the FAA.
    PHR: certified requisition for settlement

  • synonyme : settlement requisition (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-014c807e307067e0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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