régime de perfectionnement actif

Désignations

français	régime de perfectionnement actif (correct,masculine noun)
anglais	inward processing traffic system (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Régime douanier permettant aux industriels de la CEE d'importer temporairement des marchandises en provenance de pays tiers sans acquitter de droits de douane, de les travailler puis de réexporter les produits obtenus sur les marchés extérieurs. Dans le cadre de la CEE, ce régime a été harmonisé par une directive du Conseil en date du 4 mars 1969.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.