fiducie de bienfaisance auto-assurée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fiducie de bienfaisance auto-assurée (correct,feminine noun)
anglais
  • self-insured gift annuity (correct)

    CONT: For a self-insured gift annuity, the charity itself is responsible to make all payments to the donor/annuitant. In the event that the donor/annuitant dies before the capital of the original payment is expended, the balance of the capital and any accrued interest will be retained by the charity as a charitable gift.

  • synonyme : self insured gift annuity (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Fiducie de bienfaisance où l'organisme de bienfaisance place les biens ayant fait l'objet d'un don et prend à sa charge le versement d'une rente à la personne désignée.
anglais
A charitable gift annuity where the charity invests the contributed property and assumes the obligation to make payments to annuitant(s).

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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