Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels CA
anglais	An Act to amend the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.