être démonté

CONT: Une personne peut avoir en sa possession, transférer ou utiliser un appareil qui contient une substance nucléaire, sans y être autorisée par un permis, si les conditions suivantes sont réunies : a) la seule substance nucléaire contenue dans l'appareil est un composé lumineux au radium ; b) la personne n'a pas plus de dix appareils en sa possession; c) l'appareil n'est pas démonté ou altéré.
OBS: Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

CONT: A person may, without a licence to carry on that activity, possess, transfer or use a device that contains a nuclear substance, if (a) the only nuclear substance contained in the device is a radium luminous compound; (b) the person does not possess more than 10 such devices; and (c) the device is not disassembled or tampered with.
OBS: Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.