ordonnance définitive de forclusion

Désignations

français	ordonnance définitive de forclusion (correct,feminine noun) CONT: [...] il a été convenu que ladite somme de $16,000 serait remboursée à International Airport Industrial Park Limited dès exécution du rachat et enregistrement d'une ordonnance définitive de forclusion. synonyme : ordonnance finale de forclusion (correct,feminine noun)
anglais	final order of foreclosure (correct) CONT: In default of payment according to the report in a foreclosure action, a final order of foreclosure may, on a ""ex parte"" application, be granted against the party making default.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.