demande de remise

OBS: dans le cas où les autorités ont saisi un véhicule qui servait à des fins illégales, pour reprendre le véhicule en question
OBS: [...] le gouverneur en conseil peut [...] faire remise de tous droits, taxes ou pénalités.
OBS: Les remises visées au présent article [...]

OBS: The Governor in Council may ... remit any tax, fee, or penalty.
OBS: A remission pursuant to this section ...