Loi sur la corruption d'agents publics étrangers

Désignations

français	Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (correct,feminine noun) OBS: Loi sur la corruption d'agents publics étrangers : titre abrégé. OBS: Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence : titre intégral. synonyme : Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence (correct,feminine noun)
anglais	Corruption of Foreign Public Officials Act (correct) OBS: Corruption of Foreign Public Officials Act: short title. OBS: An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, and to make related amendments to other Acts: long title. synonyme : An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, and to make related amendments to other Acts (correct)
espagnol	Ley sobre la corrupción de funcionarios públicos extranjeros CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.