concession

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Droit de sépulture dans un espace (terrain, niche, cavurne ou enfeu) du cimetière, conformément à la loi et aux conditions, règles et règlements du cimetière, aussi longtemps que cet espace est légalement affecté à cette fin.

anglais

The right to be interred in a cemetery’s burial site (plot, niche, cinerary urn vault or crypt), in accordance with the law as well as the cemetery’s terms and conditions, rules and these regulations, for as long as the site is legally designated for this purpose.