Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes CA

    OBS: Ancien titre abrégé : Règlement sur le remboursement de recettes. Ancien titre légal : Règlement concernant le remboursement de sommes d'argent versées à un fonctionnaire public.
    OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • synonyme : Règlement concernant le remboursement de sommes d'argent versées à un fonctionnaire public CA
  • synonyme : Règlement sur le remboursement de recettes CA déconseillé
anglais
  • Repayment of Receipt Regulations, 1997 CA

    OBS: Former short title: Repayment of Receipts Regulations. Former legal title: Regulations Respecting the Repayment of Money Paid to a Public Officer.
    OBS: Pursuant to the Financial Administration Act.

  • synonyme : Regulations Respecting the Repayment of Money Paid to a Public Officer CA
  • synonyme : Repayment of Receipts Regulations CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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