Décret de remise sur certains produits importés

Désignations

français	Décret de remise sur certains produits importés CA OBS: En vertu du Tarif des douanes.
anglais	Certain Imported Goods Remission Order CA OBS: Pursuant to the Customs Tariff.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.