personne déclarée coupable d'une infraction

Désignations

français	personne déclarée coupable d'une infraction (correct,feminine noun) CONT: Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d'une infraction prévue au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne, en commettant l'infraction, enfreignait [...] une condition d'une ordonnance rendue ou une condition d'un engagement contracté au titre de la common law ou en vertu de la présente loi, d'une autre loi fédérale ou d'une loi provinciale [...] OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	person convicted of an offence (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

français

personne déclarée coupable d'une infraction (correct,feminine noun)
CONT: Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d'une infraction prévue au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne, en commettant l'infraction, enfreignait [...] une condition d'une ordonnance rendue ou une condition d'un engagement contracté au titre de la common law ou en vertu de la présente loi, d'une autre loi fédérale ou d'une loi provinciale [...]
OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

anglais

person convicted of an offence (correct)
OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.