fief taillé en ligne féminine

Désignations

français	fief taillé en ligne féminine (correct,masculine noun,standardized) OBS: fief taillé en ligne féminine : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	fee tail female (correct) synonyme : tail female (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An estate tail in which the distinctive limitation is to female heirs of the donee's body. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 463).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.