entrée de fait

Désignations

français	entrée de fait (correct,feminine noun,standardized) OBS: Acception stricte en droit des biens. OBS: entrée de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	actual entry (correct) OBS: Entry is actual when the person making it goes on the land itself ... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 706).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.