réparation substitutive

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • réparation substitutive (feminine noun)

    OBS: Source : Loi sur les transports au Canada, mars 1996; projet de loi C-14, art. 27.

anglais
  • other relief

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-01d9f63b011dba4b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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