Lettre de garantie

Désignations

français	Lettre de garantie CA OBS: Formule (numéro DSS 702) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services. OBS: Publication numéro F93 de Revenu Canada. synonyme : Engagement et garantie CA
anglais	Undertaking of Indemnity CA OBS: Form (number DSS 702) sponsored by the Department of Supply and Services. OBS: Publication number F93 of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration administration

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Écrits commerciaux et administratifs

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.