droit d'accès aux renseignements personnels

Désignations

français	droit d'accès aux renseignements personnels (correct,masculine noun) CONT: La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit d'accès aux renseignements personnels que le Gouvernement du Canada détient à votre sujet.
anglais	right to access personal information (correct) CONT: The Privacy Act provides citizens with the right to access personal information held by the government and protection of that information against unauthorized use and disclosure.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Droits et libertés

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-01e12dcf15e2d511/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.