pré-estimation authentique

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Désignations

français
  • pré-estimation authentique (correct,feminine noun)

    CONT: Dommage-intérêts fixés en argent : Cette expression désigne une pré-estimation authentique de la perte que devra subir une partie si le contrat est résilié par l'autre.

  • synonyme : pré-estimation réelle (correct,feminine noun)
anglais
  • genuine pre-estimate (correct)

    CONT: In deciding whether a liquidated damages clause is a penalty or not, the court will take into consideration: ... where the estimate of loss is imprecise, whether the sum is a genuine pre-estimate of the losses that would be sustained or whether it was disproportionate to the actual losses sustained ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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