Loi de 1997 sur les petites créances

OBS: Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.
OBS: Loi de 1997 sur les petites créances : titre abrégé.
OBS: Loi concernant les petites créances et modifiant d'autres lois en conséquence : titre intégral.

OBS: The Small Claims Act, 1997: short title.
OBS: An Act respecting Small Claims and making consequential amendments to other Acts: long title.
OBS: The Small Claims Act is repealed.