question de droit et de fait

Désignations

français	question de droit et de fait (correct,feminine noun) OBS: moyen mélangé de fait et de droit : Moyen qui se réfère à une règle de droit dont l'application à l'espèce exigerait la mise en œuvre de faits qui ne résultent pas du débat [...] synonyme : question à la fois de fait et de droit (feminine noun) synonyme : question mélangée de fait et de droit (proposal,see observation,feminine noun)
anglais	question of mixed law and fact (correct) synonyme : question of mixed fact and law (correct)

français

question de droit et de fait (correct,feminine noun)
OBS: moyen mélangé de fait et de droit : Moyen qui se réfère à une règle de droit dont l'application à l'espèce exigerait la mise en œuvre de faits qui ne résultent pas du débat [...]
synonyme : question à la fois de fait et de droit (feminine noun)
synonyme : question mélangée de fait et de droit (proposal,see observation,feminine noun)

anglais

question of mixed law and fact (correct)
synonyme : question of mixed fact and law (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.