Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité (correct,masculine noun)

    OBS: Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité a été adopté en 1993 et abrogé le 9 mai 2002, lorsque le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est entrée en vigueur.
    OBS: Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité : titre abrégé.
    OBS: Règlement visant la répression du recyclage financier des produits de la criminalité : titre intégral.

  • synonyme : Règlement visant la répression du recyclage financier des produits de la criminalité (correct,masculine noun)
anglais
  • Proceeds of Crime (Money Laundering) Regulations (correct,plural)

    OBS: The Proceeds of Crime (Money Laundering) Regulations were enacted in 1993 and repealed on May 9, 2002 when the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations came into force.
    OBS: Proceeds of Crime (Money Laundering) Regulations: short title.
    OBS: Regulations to Combat the Laundering of Proceeds of Crime: long title.

  • synonyme : Regulations to Combat the Laundering of Proceeds of Crime (correct,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0207358d0879f616/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données