infraction de la classe H

CONT: Lorsqu'une Loi spécifie qu'une infraction est de la classe H, le juge doit imposer une amende d'au moins deux cent cinquante dollars et d'au plus cinq mille dollars.

CONT: Where an Act specifies an offence as being a category H offence, a judge shall impose a fine of not less than two hundred and fifty dollars and not more than five thousand dollars.