saisie des moyens de preuve

Désignations

français	saisie des moyens de preuve (feminine noun) OBS: Source : Projet de Loi C-59, 1985, Loi concernant les douanes.
anglais	seizure of evidence

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.