être admissible en droit

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Désignations

français
  • être admissible en droit

    CONT: Témoignages [...] Le juge reçoit, sous serment - ou affirmation solennelle si celle-ci est admissible en droit -, les témoignages visant à établir la véracité de l'accusation ou l'existence de la condamnation.

anglais
  • be allowed by law (correct)

    CONT: Evidence of charge... The judge shall receive on oath, or on solemn affirmation, if affirmation is allowed by law, the evidence of any witness tendered to show the truth of the charge or the fact of the conviction.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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