report des droits

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • report des droits (correct,masculine noun)
anglais
  • duty deferral (correct)
espagnol
  • diferimiento arancelario (correct,masculine noun)

    CONT: El programa de diferimiento de aranceles incluye medidas como las que rigen las zonas libres, las importaciones temporales bajo fianza [...] y los programas de procesamiento internos.

  • synonyme : diferimiento de aranceles (correct,masculine noun)
portugais
  • diferimento dos direitos (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[Remboursement] des droits ou taxes à l'importation, en partie ou en totalité, par le gouvernement, à une entreprise ou à une industrie qui doit répondre à des exigences concernant les exportations, la fabrication dans le pays importateur ou d'autres exigences similaires. Il s'agit normalement d'importations de composants, de pièces ou de produits nécessaires pour compléter une gamme de produits.
anglais
[Repayment] by a government, in whole or in part, of import duties or taxes, to a company or industry that depends on exports, manufacture in the importing country, or similar performance requirements, usually on imports of components, parts, or products to complete a product line.
espagnol
Eliminación temporal de impuestos a las exportaciones.

Classement

Collections

Domaines

  • Douanes et accise

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-02635cbdd940fbdf/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données