requête en révocation de l'accréditation

Désignations

français	requête en révocation de l'accréditation (correct,feminine noun)
anglais	decertification application (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Requête visant à établir que le syndicat accrédité n'est plus représentatif de l'unité d'accréditation parce qu'il a cessé d'exister ou ne représente plus la majorité des salariés de l'unité.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit du travail

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0268ba06af947e28/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.