Halifax Relief Commission Dissolution Act

Désignations

français	Halifax Relief Commission Dissolution Act CA OBS: Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. synonyme : An Act to Provide for the Dissolution of the Halifax Relief Commission CA
anglais	Halifax Relief Commission Dissolution Act CA synonyme : An Act to Provide for the Dissolution of the Halifax Relief Commission CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.