assertion inexacte faite innocemment

Désignations

français	assertion inexacte faite innocemment (correct,feminine noun,standardized) OBS: S'entend d'une assertion inexacte, mais ni frauduleuse ni négligente. OBS: assertion inexacte faite innocemment : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	innocent misrepresentation (correct) OBS: This term denotes misrepresentation that is neither fraudulent or negligent.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An untrue statement of fact made in the honest belief that it is true.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.