versement

Désignations

français	versement (correct,masculine noun,standardized) OBS: versement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	instalment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A part payment on the purchase price of property which has been sold under an agreement that the unpaid balance of the purchase price shall be paid on specified future dates; also applies to a part payment on a debt, e.g., a note or tax assessment. (""The Arnold Encyclopedia of Real Estate"", 1978, p. 43).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.