adopter un projet de loi

Désignations

français	adopter un projet de loi (correct) OBS: Une assemblée législative adopte des projets de loi mais les lois ne sont édictées ou promulguées qu'au moment de la sanction royale.
anglais	pass a bill (correct) OBS: A legislative assembly passes bills which become laws only on royal assent. synonyme : carry a bill
espagnol	adoptar un proyecto de ley (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration administration

Domaines

Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.