appel réglé

Désignations

français	appel réglé (correct,masculine noun) OBS: Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
anglais	completed appeal (correct) OBS: Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-02a14cf734126b44/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.