grossière indécence

Désignations

français	grossière indécence (correct,feminine noun) CONT: Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes : [...] les infractions prévues au paragraphe [...] 157 (grossière indécence) [...]
anglais	gross indecency (correct) CONT: The offences for the purpose of subsection (1) are ... an offence under section ... 157 (gross indecency) ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droits et libertés

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-02aa068c63d3d48e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.