double assignation de juré

Désignations

français	double assignation de juré (feminine noun) OBS: Juré exerçant successivement ses fonctions dans plusieurs affaires ou sessions de la cour.
anglais	overlapping juror CONT: A CBA consultant recounted several cases involving overlapping jurors in which media access was a disadvantage to the accused, and Stanley Cohen agreed that overlapping jurors should be avoided.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.