révision judiciaire du droit administratif

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Désignations

français
  • révision judiciaire du droit administratif (correct,feminine noun)

    CONT: À notre avis, le litige est résolu de façon plus adéquate en ayant recours aux règles de la révision judiciaire du droit administratif plutôt qu'à celles de la justification constitutionnelle
    CONT: Les règles de la révision judiciaire en droit administratif ont été conçues pour l'examen des décisions des organismes administratifs. La révision judiciaire en droit administratif est maintenant reconnue comme une branche du droit à part entière. Son intégrité devrait être préservée.

  • synonyme : révision judiciaire en droit administratif (correct,feminine noun)
anglais
  • administrative law review (correct)

    CONT: In our view, the case is more appropriately decided by recourse to an administrative law review than to a constitutional law justification.
    CONT: Administrative law review has been designed to scrutinize administrative boards' decisions. Administrative law review has become a full-fledged branch of the law. Its integrity should be preserved.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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