Loi sur les contrats de coentreprise

Désignations

français	Loi sur les contrats de coentreprise (feminine noun)
anglais	Contractual Joint Venture Law OBS: Centre on Transnationals has conducted several round-table discussions in China on this topic; the Law is still in the model contract stage.
espagnol	Ley de contratos de empresas mixtas (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.