entreprise identifiable

CONT: Dans le cadre de la mise à la disposition des parties et du public des renseignements et analyses visés au paragraphe (1), il est interdit aux commissaires et aux personnes employées par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] ou agissant sous sa supervision de révéler des renseignements ou de sciemment en faire révéler, par quelque moyen que ce soit, de telle manière qu'il soit possible, grâce à ces révélations, de rattacher les renseignements et analyses à un particulier, à une entreprise ou à une organisation identifiables. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

CONT: In making information or analysis available under subsection (1), no member and no person employed by or acting under the direction of the [Public Service Labour Relations] Board shall disclose or knowingly cause to be disclosed, by any means, any information that makes it possible to relate the information or analysis to any identifiable individual person, business or organization. [Public Service Modernization Act]