procédure dirigée contre un prévenu

Désignations

français	procédure dirigée contre un prévenu (correct,feminine noun) CONT: Les procédures dirigées contre un prévenu ont lieu en audience publique [...]
anglais	proceedings against an accused (correct,plural) CONT: Any proceedings against an accused shall be held in open court ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Sciences humaines humanities

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Phraséologie des langues de spécialité

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.