Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du drapeau) et d'autres lois en conséquence

Désignations

français	Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du drapeau) et d'autres lois en conséquence CA
anglais	An Act to amend the Holidays Act (Flag Day) and to make consequential amendments to other Acts CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.