point relatif aux émissions

CONT: Points relatifs aux émissions. [...] Le règlement prescrivant les normes pour les émissions peut instituer un système de points appliqué selon les principes suivants : a) établissement par l'entreprise de la conformité des véhicules, moteurs ou équipements par attribution de points aux émissions, selon les modalités et dans les limites réglementaires; b) obtention de points, conformément au règlement : (i) soit compte tenu du fait que les émissions sont plus que conformes aux normes, (ii) soit sur paiement au receveur général d'un montant déterminé selon le taux fixé par règlement pour les émissions; c) transfert des points obtenus compte tenu des émissions d'une entreprise à une autre conformément au règlement.
OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.