zone franche d'impôt

Désignations

français	zone franche d'impôt (feminine noun)
anglais	zero tax zone

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Région géographique délimitée, où toute société qui y fabrique des produits ou y offre des services ne paie ni impôt sur le revenu, ni taxe de vente, ni taxe d'accise.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.