arbitrage du différend

Désignations

français	arbitrage du différend (correct,masculine noun) CONT: Sur réception de la demande d'arbitrage, le président établit un conseil chargé de l'arbitrage du différend. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]
anglais	arbitration of the matters in dispute (correct) CONT: On receiving a request for arbitration, the Chairperson must establish an arbitration board for arbitration of the matters in dispute. [Public Service Modernization Act, 2003]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

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Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.