Projet de loi C-18 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel

Désignations

français	Projet de loi C-18 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel CA OBS: Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1998. Collection : Résumé législatif.
anglais	Bill C-18: An Act to amend the Customs Act and the Criminal Code CA OBS: Mary C. Hurley, Law and Government Division. Ottawa, Library of Parliament, 1998. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-303E.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.