Environmental Trust Act

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Désignations

français
  • Environmental Trust Act CA

    OBS: Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

  • synonyme : An Act to Establish the Nova Scotia Environmental Trust (correct)
anglais
  • Environmental Trust Act CA

    OBS: Assented to the 19th day of June, A.D. 1990

  • synonyme : An Act to Establish the Nova Scotia Environmental Trust (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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