restitution de biens

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Désignations

français
  • restitution de biens (correct,feminine noun)

    CONT: Lorsqu'une ordonnance d'indemnisation ou de restitution de biens est rendue par le tribunal de première instance [...] ou qu'une ordonnance de confiscation est rendue [...] l'application de l'ordonnance est suspendue : a) jusqu'à l'expiration de la période prescrite par les règles de la Cour pour donner avis d'appel [...]

  • synonyme : remise des biens (correct,feminine noun)
anglais
  • restitution of property (correct)

    CONT: If the trial court makes an order for compensation or for the restitution of property ... or order of forfeiture of property ... the operation of the order is suspended (a) until the expiration of the period prescribed by rules of court for the giving of notice of appeal ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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