droit d'accès

Désignations

français	droit d'accès (masculine noun)
anglais	right of access (correct) OBS: to and from the sea synonyme : right to access
espagnol	derecho de acceso (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Droit reconnu aux États enclavés, dépourvus de littoral maritime de faire transiter les personnes et les biens à travers le territoire d'un État riverain, afin de leur permettre d'exercer les libertés de la mer sur un pied d'égalité avec les autres États.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la mer

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.