brevet en vigueur

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Désignations

français
  • brevet en vigueur (correct,masculine noun)

    CONT: Engagement financier : Afin de maintenir un brevet en vigueur, il est nécessaire de payer des annuités dont le montant croît tout au long de ses vingt ans d'existence.

anglais
  • patent in force (correct)

    CONT: During the term of the patent in force, the government guarantees protection against unlawful commercial exploitation.
    CONT: There are other to protect intellectual property - all you basically need to remember is not to infringe upon a live patent.

  • synonyme : live patent (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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