attribut de propriété

Désignations

français	attribut de propriété (correct,masculine noun,standardized) OBS: attribut de propriété : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	incident of ownership (correct) OBS: Bearing in mind the variety of circumstances which can exist, it is suggested that it would be a mistake to attempt to include by statute too much within the category of incidents of ownership. (Law Commission (U.K.), Working Paper no. 36, 1971, p. 18).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.